Les accueils collectifs de mineurs et plus spécialement le contrat d’engagement éducatif, sont menacés par un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 14 octobre 2010, qui estime que le contrat d’engagement éducatif n’est pas conforme à la législation européenne du travail dans la mesure où il ne prévoit pas de repos quotidien ou, au minimum, de périodes équivalentes de repos compensateur adaptées aux contraintes particulières de l’exercice.
Or, pour Pierre-Christophe BAGUET : « Le propre de l’activité d’engagement éducatif est d’assurer une surveillance et un encadrement permanents et continus des mineurs accueillis dans des centres de vacances ou de loisirs. L’apport pédagogique et éducatif de ces centres réside précisément dans ce mode de fonctionnement original et spécifique, selon lequel les mineurs accueillis vivent en permanence et durant plusieurs jours avec leurs animateurs et directeurs. »
L’application immédiate et sans aménagement de cet arrêt de la CJUE en France fait peser des menaces juridiques et financières extrêmement lourdes sur les centres de vacances et de loisirs concernés : annulation des séjours, augmentation des coûts, baisse de la fréquentation, fermeture de structures, licenciements...
Pour le Député-Maire de Boulogne-Billancourt, « pour un grand nombre de familles, y compris « moyennes », le renchérissement des coûts des centres de vacances et de loisirs se traduira ni plus ni moins par l’impossibilité d’envoyer leurs enfants en vacances. Or, priver les enfants de vacances, c’est aussi les empêcher d’accéder à des activités de qualité, ainsi qu’à des espaces de socialisation et vie en collectivité. C’est également leur fermer l’accès à l’apprentissage des valeurs sociales, de la tolérance et de la citoyenneté. »
Comme ancien responsable socio-éducatif, Pierre-Christophe BAGUET est particulièrement sensible à cette question. C’est dans cet esprit qu’il avait déjà mobilisé les députés du groupe d’études sur le scoutisme de l’Assemblée nationale en 2003 pour sauver sa spécificité, également menacée par un texte réglementaire.
Aussi, après avoir saisi le Gouvernement le 24 mai dernier par la procédure parlementaire des questions écrites, Pierre-Christophe BAGUET a déposé une proposition de loi, déjà signée par 38 députés, qui a été enregistrée par les services de l’Assemblée nationale le 13 juillet dernier.
Le texte, qui s’inspire de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, stipule : « L’activité d’engagement éducatif, qui repose sur le volontariat et implique l’adhésion à un projet pédagogique et social, est exercée à titre occasionnel et saisonnier, dans des conditions qui lui sont propres, eu égard notamment à la nécessité d’assurer une présence permanente et continue auprès des mineurs faisant l’objet d’un accueil collectif à caractère éducatif. »
Si la proposition de loi de Pierre-Christophe BAGUET était adoptée, elle permettrait de préserver la spécificité de la réglementation française pour les colonies de vacances.
Les commentaires récents